ART. 3	N°CL865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL865
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 103, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – L’article L. 952‑2‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« « Art. L. 952‑2‑2. – Par dérogation à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le comité social d’administration du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche comprend une formation spécialisée compétente exclusivement pour  l’élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants chercheurs de statut universitaire et aux assistants de l’enseignement supérieur.
« « Les représentants des enseignants chercheurs de statut universitaire et des assistants de l’enseignement supérieur au sein de cette formation sont désignés par les organisations syndicales par référence au nombre de voix obtenues à l’élection du comité social d’administration ministériel en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, selon des modalités fixées par décret en conseil d’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du principe d’indépendance garantie aux corps des enseignants-chercheurs, le comité technique « universitaire » est un comité technique dérogatoire qui, compte tenu du dispositif législatif et réglementaire actuel, a été créé en 1983 et modifié par décret en Conseil d’Etat. Ce comité technique est compétent exclusivement pour les personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire et uniquement sur l’élaboration ou la modification de règles statutaires relatives à ces personnels. Ces personnels sont par ailleurs représentés au comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche pour toutes les questions autres que statutaires.
Afin de maintenir le respect de ce principe d’indépendance, le présent amendement propose que les compétences du comité technique « universitaire » actuel soient exercées par une formation spécialisée au sein du comité social d’administration ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les représentants du personnel au sein de cette formation sont désignés par référence au nombre de voix obtenues à l’élection du comité social d’administration ministériel auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.