ART. 3	N°CL866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL866
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Après l’article L. 811‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 811‑9‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 811‑9‑2. – Dans chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l’agriculture, la commission d’hygiène et de sécurité se réunit en formation restreinte pour connaître des questions de conditions de vie au travail. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), les questions d’hygiène et de sécurité sont traitées sous l’autorité du directeur de l’EPL et des directeurs de centres en lien avec la commission d’hygiène et de sécurité créée par le décret n°93-605. Cette commission ne peut pas traiter des questions liées aux conditions de travail. Les seules instances compétentes pour traiter des conditions de travail sont actuellement des CHSCT régionaux positionnés, selon les agents considérés, soit auprès des DRAAF, soit auprès des conseils régionaux. Elles sont donc éparses et éloignées des problématiques concrètes de ces établissements.
 
Or, l’enjeu des conditions de travail est très sensible pour les EPL et ce à double titre :
- la présence de machines, de produits et d’animaux dans les structures ;
- une variété de communautés de travail très importantes : élèves, salariés sur budget de droit public et de droit privé, agents territoriaux, agents titulaires et contractuels de l’Etat.
 
Il y a donc un fort enjeu pour traiter au niveau local des questions de conditions de travail dans ces établissements pour l’ensemble des agents y travaillant, quel que soit leur statut. Cette proposition de rédaction permet de créer, au sein de la commission d’hygiène et de sécurité, une formation restreinte aux seuls représentants des acteurs directement concernés, dans un EPLEFPA, par les problématiques relatives aux conditions de travail.