ART. 29	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
------------
ARTICLE 29
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 7 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à préciser dans la loi les principaux axes du plan d’action pluriannuel.
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le plan d’action doit impérativement comporter des mesures touchant à l’égalité de rémunération, à l’égalité en termes de promotion et d’avancement, à l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, ainsi qu’à la prévention et la lutte contre les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes.