APRÈS ART. 26	N°CL870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL870
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 22 quinquies. – Tout fonctionnaire peut bénéficier d’une période de découverte des métiers en vue d’une reconversion professionnelle au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2. Cette période vise à permettre au fonctionnaire d’accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
« La mise en œuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre le fonctionnaire et les administrations intéressées.
« Un décret précise les modalités d’applications du présent article, notamment la procédure, le contenu de la convention signée entre le fonctionnaire et les administrations concernées ainsi que le rôle du tuteur de l’administration d’accueil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à généraliser et sécuriser juridiquement les stages de découverte des métiers qui sont mis en place par certaines collectivités territoriales. En effet ces stages permettent aux agents qui le souhaitent de découvrir d’autres emplois et de développer de nouvelles compétences.