ART. 3	N°CL874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL874
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 48, 72, 87 et 110.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les enjeux relatifs à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations dans le champ d’intervention des comités sociaux au sein des trois versants de la fonction publique. Ces questions spécifiques doivent apparaître explicitement comme étant l’un des domaines d’attribution de ces instances consultatives, afin de consacrer la prise en compte de ces enjeux dans le dialogue social.