ART. 5	N°CL877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL877
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« approbation »
le mot :
« homologation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de préciser le contenu de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prévoir de manière explicite la mise en place d’un dispositif d’homologation des accords majoritaires conclus dans la fonction publique.