ART. 6	N°CL878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL878
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d’emplois. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure qui seront précisées par décret en Conseil d’État en vue de garantir l’égal accès aux emplois publics.