ART. 7	N°CL879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL879
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 7
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de rémunération ».
II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots :
« d’emploi »
insérer les mots :
« et de rémunération ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et de rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les décrets en Conseil d’État pris en application de cet article préciseront les conditions de rémunération des agents contractuels recrutés afin d’occuper des emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique. Ces décrets établiront ainsi un cadre de rémunération applicable à l’ensemble des agents contractuels occupant ces fonctions.