ART. 29	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu des recommandations n° 3 et n° 6 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à compléter les rapports de situation comparée (RSC) établis par les administrations, afin d’en accroître le caractère opérationnel.
D’une part, les RSC doivent comporter, en sus des contenus déjà prévus, des indicateurs synthétiques se rapprochant de ceux identifiés pour le secteur privé. Ce rapprochement méthodologique permettra de réaliser un travail de comparaison entre les différentes structures et , sous réserve des limites méthodologiques, avec le secteur privé. D’autre part, afin de s’inscrire dans une dynamique vertueuse, les RSC doivent intégrer chaque année une évaluation de la mise en oeuvre des plans d’action pluriannuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.