ART. 7	N°CL880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL880
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 7
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision afin d’expliciter que les contrats des agents occupant des emplois de direction ne donnent pas droit à CDIsation.