ART. 8	N°CL883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL883
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 8
I. – Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.