ART. 8	N°CL884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL884
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit la nécessité pour l’employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l’échéance du contrat de projet, afin de garantir à l’agent une visibilité sur le terme de sa mission. Cette disposition s’inspire du droit applicable dans le secteur privé tel que prévu par l’article L. 1243-5 du Code du travail.