ART. 10	N°CL885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL885
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu des travaux de la délégation des collectivités territoriales vise à recentrer l’ouverture des recrutements contractuels pour tous les emplois en faveur des seuls EPCI regroupant moins de 15 000 habitants. Cette délimitation, plus stricte que celle résultant de la rédaction initiale de l’alinéa 5 mentionnant les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure au seuil de 1 000 habitants, s’avère plus opportune afin d’encadrer plus précisément la mise en œuvre de l’élargissement de la faculté de recrutement contractuel.