ART. 10	N°CL886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL886
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement affirme la compétence de conseil en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines que peuvent exercer les centres de gestion auprès des communes et établissements publics locaux. Cette disposition présente un certain parallélisme avec les attributions dévolues aux groupements d’employeurs dans le secteur privé, telles que prévues par l’article L. 1253-1 du Code du travail. Il s’agit de consacrer le rôle essentiel que détiennent les centres de gestion en tant qu’organes de pilotage transversal des ressources humaines à l’échelle locale.