ART. 14	N°CL887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL887
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
------------
ARTICLE 14
I. – Avant la première phrase de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes :
« L’autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du même alinéa :
« Les lignes directrices de gestion fixent... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
IV. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce la portée des lignes directrices de gestion établies par les autorités compétentes au sein des trois versants. Il consacre ces lignes directrices de gestion en tant que véritable outil de pilotage pluriannuelle des ressources humaines. Celles-ci permettront ainsi de décliner la stratégie de management des administrations, dans une perspective transversale nécessaire afin d’anticiper efficacement les multiples évolutions auxquelles seront confrontés les services publics au cours des prochaines années.
Par cohérence, cet amendement permet également d’aligner le régime applicable à la fonction publique de l’État sur celui des fonctions publiques territoriale et hospitalière qui prévoit l’avis préalable du comité social sur les lignes directrices de gestion édictées par l’autorité compétente.