ART. 14	N°CL888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL888
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 14
À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« recueillent »,
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser qu’un décret définira les modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités affiliées au centre de gestion sur les lignes directrices de gestion établies en matière de promotion interne.
Il convient en effet de garantir la consultation des CST de toutes les collectivités relevant du centre de gestion pour l’établissement des listes d’aptitude relative à la promotion interne. Leur avis sera ainsi sollicité préalablement à l’avis rendu par le CST du centre de gestion.