ART. 16	N°CL889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL889
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».
XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :
« – le troisième alinéa est supprimé ; ».
XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de confier les compétences de la commission de la déontologie de la fonction publique à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il procède également aux nombreuses coordinations rendues nécessaires par cette fusion.
Cette proposition avait été avancée par nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix dans leur rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires, présenté en janvier 2018, et était préconisée, en 2011, par la commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique, présidée par Jean-Marc Sauvé, qui avançait alors un ”souci de rationalisation administrative, de cohérence et d’efficacité.”
Rien ne justifie en effet l’existence de deux autorités distinctes, dont les compétences se recouvrent déjà partiellement. Dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs estimé que le mécanisme de contrôle exercé de manière concurrente par les deux autorités portait atteinte à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.