ART. 36	N°CL894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL894
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« X bis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’exercice de leurs missions organisées à un niveau au moins régional, les centres de gestion élaborent, en l’état actuel du droit, une charte qui désigne le centre chargé de la coordination et qui détermine les modalités d’exercice des missions gérées en commun.
Il est proposé de remplacer cette charte, prévue à l’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Cette proposition, issue du rapport d’information du Sénat de juin 2018 « Les enjeux de l’évolution de la fonction publique territoriale », renforce, tout en ne modifiant pas la structure actuelle du réseau des centres de gestion, la collaboration entre les centres de gestion d’un même ressort territorial. Ainsi, ce schéma précisera quelles sont les missions exercées par le centre coordonnateur pour le compte des autres centres et les missions exercées par un ou plusieurs centres pour le compte des autres. Il définira également les moyens mis en commun pour l’exercice des missions régionalisées.
Cette proposition permet, tout en conservant la proximité des territoires, de soutenir le mouvement de mutualisation et de spécialisation des expertises et la qualité des prestations des centres de gestion.
L’amendement propose en outre de modifier l’article 27 de la même loi pour préciser d’une part que la conférence régionale sera réunie deux fois par an par le centre de gestion coordonnateur et non plus une seule fois et d’autre part, que la conférence  a également pour objet d’établir un bilan du schéma et de l’actualiser si besoin.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.