ART. 16	N°CL899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL899
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
à l’amendement n°CL759 de Vichnievsky Laurence
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence : le 2° de l’article donne la possibilité à l’administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas individuels
Il ne serait pas logique que ces simples conseils obligent l’administration à s’y conformer.
Ce sous-amendement exclut donc le 2°, pour ne conserver que les 3°, 4° et 5°, qui concernent les avis rendus par la haute autorité.