ART. 29	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
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ARTICLE 29
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la recommandation 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à rendre automatique la sanction en cas d’absence d’élaboration d’un plan d’action. Si l’appréciation de la mise en œuvre du plan d’action doit faire l’objet d’un examen détaillé, l’absence d’élaboration relève en revanche d’un constat objectif et doit donc être sanctionnée de façon systématique. L’amendement conserve néanmoins une marge de manœuvre dans la détermination du montant de la sanction qui peut aller jusqu’à 1% de la masse salariale.