ART. 16	N°CL905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
AMENDEMENT N°CL905
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
Ajouter un 5° ainsi rédigé :
 
5° L’article 28 bis est ainsi modifié :
 
a) Insérer un I avant le premier alinéa ;
 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 
c) Ajouter après le deuxième alinéa, les trois alinéas ainsi rédigés :
 
« II. - L’administration peut consulter son référent déontologue afin de l’éclairer sur l’application des articles 6 ter A, 25, 25 bis, 25 septies à 28.
« III. - Lorsqu’il est saisi au titre des articles 25 septies et 25 octies, le référent déontologue apprécie si l’activité qu’exerce ou que projette d’exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi.
 « IV – Le ministre chargé de la fonction publique coordonne l’action des référents déontologues dans l’exercice de leurs missions et les accompagne par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. Il remet chaque année un rapport sur les activités des référents déontologues au Premier ministre et au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement en commission s’est montré favorable à la proposition des députés d’intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP tout en préservant la spécificité du rôle des référents déontologues au sein de l’administration.
 
Le présent amendement vise à s’assurer que le contrôle déontologique soit effectué au plus près des agents en renforçant le rôle du référent déontologue et de l’administration. Ces acteurs sont, en effet, les plus à même de vérifier ou d’apprécier que les situations soumises ne méconnaissent pas le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service ainsi qu’aucun principe ni obligations déontologiques au sens de l’article 25 de la loi de n°83-634.
 
Par ailleurs, ces questions s’articulent naturellement avec le contrôle disciplinaire et contribuent à une bonne gestion des ressources humaines ainsi que des parcours de carrière.
 
Il appartient dans ce schéma au ministère chargé de la fonction publique d’accompagner et d’apporter son soutien et d’animer le réseau des référents déontologues dans les trois versants et de remettre un rapport annuel au Premier ministre et au Parlement.