ART. 29	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la recommandation 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à moduler les sanctions en fonction de l’atteinte des objectifs établis par le plan d’action. Comme pour le secteur privé, il convient en effet d’établir un dialogue constructif entre la structure et son autorité de contrôle de façon à s’assurer de l’effectivité des mesures mais aussi de l’accompagner dans le déploiement des mécanismes correctifs. Plutôt qu’un rendez-vous systématique, il s’agit d’échanges continus en vue d’améliorer constamment les dispositifs et d’identifier les vecteurs les plus adaptés. Il s’agit de s’inscrire dans une dynamique de moyen et long terme, examinant la mise en œuvre du plan d’actions mais aussi son articulation avec les plans suivants.