ART. 29	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
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ARTICLE 29
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 4 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit la publication systématique des rapports de situation comparée (RSC). À l’heure actuelle, les RSC ne sont en effet pas tous publiés de façon intégrale, ni selon la même périodicité, ni sous le même nom. Cette hétérogénéité limite la lisibilité de ces données et les comparaisons d’une structure publique à l’autre. La publication systématique et mieux uniformisée des RSC est indispensable pour garantir la transparence sur ces questions et pour faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.