ART. 29	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
------------
ARTICLE 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la recommandation 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le projet de loi prévoit que seules les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants devront mettre en place un plan d’action sur l’égalité professionnelle. La Délégation considère qu’il faut étendre les mesures en faveur de l’égalité professionnelle à toutes les structures, en tenant compte de leurs moyens et de leurs contraintes, notamment de leurs ressources internes. Pour ce faire, l’amendement propose de privilégier le nombre d’agents de la collectivité plutôt que le nombre d’habitants, reprenant ainsi la logique applicable au secteur privé où c’est le nombre de salariés qui détermine les dispositifs applicables.