ART. 30	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
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ARTICLE 30
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la recommandation 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées, considérant qu’il ne doit pas seulement s’appliquer aux plus hauts postes de la fonction publique mais être une démarche plus large. En assurant des nominations équilibrées plus tôt dans la carrière des agents publics, le présent amendement vise ainsi à développer un « vivier », à donner plus de perspectives aux femmes et à agir dans la durée.