ART. 30	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
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ARTICLE 30
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 11 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit la mise en œuvre d’un suivi, dans le document de politique transversale (DPT), des versements et de l’utilisation des crédits issus du paiement des pénalités en cas de non-respect des dispositions relatives aux primo-nominations et en cas d’absence d’élaboration et de respect du contenu du plan d’action pluriannuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un tel suivi garantirait l’utilisation de ces crédits pour financer des actions en faveur de l’égalité professionnelle.