ART. 29	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 22 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à systématiser la désignation d’un référent en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans toutes les structures publiques. Au-delà du dispositif de signalement qui doit fonctionner de façon indépendante, ce référent est un élément clef de la lutte contre ces violences et aurait ainsi pour principale mission de veiller aux actions de sensibilisation, d’information et de formation sur ces problématiques.