ART. 29	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à assurer un traitement de qualité et dans un délai pertinent des signalements d’actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. En effet, au-delà du déploiement opérationnel de ces dispositifs de signalement, il convient de veiller à ce que tous les mécanismes qui seront mis en place respectent une quadruple obligation de confidentialité, d’accessibilité, de formation des personnels et de rapidité de traitement.