ART. 33	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Gayte, Mme Rixain, M. Nogal, Mme Lazaar, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Carvounas, Mme Calvez, Mme Rauch, M. Chiche, Mme Hai, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Krimi et M. Mesnier
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ARTICLE 33
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 28 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir la publication systématique des tableaux d’avancement qui doivent détailler la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et dans ceux effectivement inscrits à l’avancement. La publication de ces données étant nécessaire pour rendre visible le creusement d’éventuelles inégalités de carrière entre les femmes et les hommes, il est impératif de s’assurer que celle-ci est systématiquement réalisée.