APRÈS ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INTERDICTION CUMUL PENSION DE RETRAITE ET INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ MEMBRES CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET AGENCES DE L’ÉTAT - (N° 1803)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale