TITRE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2020
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INTERDICTION CUMUL PENSION DE RETRAITE ET INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ MEMBRES CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET AGENCES DE L’ÉTAT - (N° 1803)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Benoit
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à encadrer la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes ainsi que son cumul avec une pension de retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution du champ d’application de la proposition de loi telle que résultant des amendements déposés par le rapporteur aux articles 1er et 2. Il est ainsi proposé de rendre applicables aux seules personnes nommées au sein des autorités administratives et publiques indépendantes les dispositions relatives à l’encadrement de leur rémunération et au cumul de celle-ci avec leur éventuelle pension de retraite.