AVANT ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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INTERDICTION CUMUL PENSION DE RETRAITE ET INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ MEMBRES CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET AGENCES DE L’ÉTAT - (N° 1803)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale