ART. 3	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
___________________________________________________________________
INTERDICTION CUMUL PENSION DE RETRAITE ET INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ MEMBRES CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET AGENCES DE L’ÉTAT - (N° 1803)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Benoit, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la proposition de loi prévoit l’information du Parlement sur les rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État.
Cette disposition étant satisfaite par l’article 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il apparaît donc cohérent de supprimer l’article 3 eu égard à l’évolution législative précitée.