ART. UNIQUE	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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INTERDICTION EFFECTIVE DE LA PÊCHE ÉLECTRIQUE - (N° 1809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans notre rapport du 8 février 2018 mes collègues et moi-même avions mis en exergue les effets délétères de la pêche électrique sur les ressources halieutiques et les écosystèmes marins.
Le 14 février 2019 le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen ont proposé l’interdiction totale de cette pratique de pêche à dater du 1er juillet 2021. Durant toute la période de transition chaque état membre a cependant la possibilité de conserver jusqu’à 6 bateaux équipés pour la pêche électrique à usage scientifique. Ce compromis, arraché in extremis, a surtout été accordé en faveur des Pays-Bas qui profitaient jusqu’à présent de dérogations importantes.
La nocivité absolue de la technique de pêche électrique étant démontrée, il ne semble pas opportun d’en conserver la possibilité, ne serait-ce que pour un nombre restreint de bateaux et pour une période limitée.