ART. UNIQUE	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INTERDICTION EFFECTIVE DE LA PÊCHE ÉLECTRIQUE - (N° 1809)
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale