ART. 5	N°AC134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE - (N° 1813)
Tombé
AMENDEMENT N°AC134
présenté par
Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de sa dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de ses missions. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement proposé par l’alliance des entreprises de la musique et soutenu par les représentants des auteurs et des compositeurs.
Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité, le présent amendement exclut le fonds pour la création musicale et le centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles des dispositions de fusion prévues par l’article 5.
En effet, ces deux structures étant des associations de droit privé, leur dissolution sans indemnisation au sein du Centre national de la musique pourrait s’avérer contraire au droit de propriété.
C’est pourquoi, le cas échéant, les modalités de rattachement de ces deux structures ne peuvent être inscrites dans la loi et doivent être sécurisées par voie de conventions entre ces associations et l’État, représenté par le ministère de la Culture.
L’objectif du conventionnement sera bien de sécuriser le rattachement du fonds pour la création musicale et du centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles au sein du centre national de la musique (transfert de personnels, immobilier, gestion des réserves), tout en apportant les garanties suffisantes sur la pérennité et l’amplification des programmes d’aides actuellement mis en œuvre par le fonds pour la création musicale.