ART. 5	N°AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2019
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CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE - (N° 1813)
Tombé
AMENDEMENT N°AC19
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de sa dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de ses missions. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité, le présent amendement exclut le FCM et l’IRMA des dispositions de fusion prévues par l’article 5.
En effet, ces deux structures étant des associations de droit privé, leur dissolution sans indemnisation au sein du CNM pourrait s’avérer contraire au droit de propriété.
C’est pourquoi, le cas échéant, les modalités de rattachement de ces deux structures ne peuvent être inscrites dans la loi et doivent être sécurisées par voie de conventions entre ces associations et l’Etat, représenté par le ministère de la Culture.
L’objectif du conventionnement sera bien de sécuriser le rattachement du FCM et de l’IRMA au sein du CNM (transfert de personnels, immobilier, gestion des réserves), tout en apportant les garanties suffisantes sur la pérennité et l’amplification des programmes d’aides actuellement mis en œuvre par le FCM.