ART. 4	N°AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2019
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CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE - (N° 1813)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’intégrité de la taxe précitée est consacrée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enjeu de cet amendement est de garantir aux entreprises qui s’acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003, que les fonds qu’elles génèrent bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.