ART. 5	N°AC40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2019
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CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE - (N° 1813)
Tombé
AMENDEMENT N°AC40
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de sa dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de ses missions. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une convention organise les modalités de rattachement, à la date d’effet de leur dissolution, respectivement des associations de droit privé dénommées Fonds pour la création musicale et Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, au Centre national de la musique.
« Cette convention porte notamment sur la manière dont le Centre national de la musique se substitue auxdites associations dans les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de leurs missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser l’absorption des deux associations de droit privé susceptibles de rejoindre le futur Centre national de la musique.
Il propose ainsi de recourir à la voie du conventionnement entre ces associations et le futur CNM, tant pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité que pour accompagner leur transfert (transfert de personnels, immobilier, gestion des réserves), tout en apportant les garanties suffisantes sur la pérennité et l’amplification des programmes d’aides qu’elles mettent actuellement en œuvre.
La convention devrait notamment traiter les questions suivantes :
-  La question du bail (le FCM venant de re-signer son bail pour une durée de 6 ans).
-  La question des transferts de personnel ;
-  La question de la reprise et de la pérennisation des programmes d’aides existants. Actuellement, le FCM dispense des aides sélectives protectrices de la diversité tout en prenant en compte le poids économique des acteurs. Cet équilibre doit être préservé.
-  La question de l’évolution de ces programmes d’aide et des conditions de l’association des professionnels à la décision. Actuellement ces programmes évoluent de manière souple sous l’impulsion des professionnels. Cette souplesse est un atout et doit être conservée, y compris dans un EPIC où l’État est majoritaire.