ART. 3	N°AC77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2019
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CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE - (N° 1813)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC77
présenté par
M. Bournazel, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier et M. Vercamer
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ARTICLE 3
Après le mot :
« bénéfice »,
rédiger ainsi la fin de l’article 3 :
« du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques mentionné à l’article 220 octies du code général des impôts et du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l’article 220 quindecies du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte confie au Centre national de la musique le soin d’administrer le crédit d’impôt phonographique et le crédit d’impôt spectacle vivant au nom du ministère de la culture. Ainsi, le présent amendement vise à mentionner expressément ces deux crédits d’impôts, outils essentiels à la création et la diffusion des œuvres musicales et des spectacles.