Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2019
___________________________________________________________________
DIVERSES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1820)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« Sous réserve du 2° de l’article 27 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu’ils travaillent pour le compte d’un service public administratif en Polynésie française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les forces armées en Polynésie française emploient notamment des personnels civils de recrutement local (PCRL) qui relèvent d’un statut de droit privé pris sur le fondement de l’article 27 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de la loi n° 86‑845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. Ce statut dérogatoire est le fruit des engagements du Gouvernement pris au moment des essais nucléaires. Le présent amendement a pour objet de préciser que les dispositions de l’article 7 prévoyant un statut de droit public pour les agents non titulaires de l’État exerçant une mission de service public administratif ne trouvent pas à s’appliquer à ceux de ces agents travaillant dans les établissements du ministère des armées.