ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1821)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la possibilité que la Polynésie française puisse recourir à plus d’AAI (autorités administratives indépendantes) - ceci est actuellement limité au secteur économique -, mode d’administration importé du droit anglo-saxon et qui délègue des compétences importantes à des autorités non élues, sans garantie de responsabilité et à la transparence bien souvent lacunaire.
En effet, cet article 4 :
- élargit notamment la possibilité de création d’AAI pour la Polynésie françaises et ses établissements publics dans les domaines de ses compétences (et plus au seul secteur économique).
Nous sommes conscient des risques importants que représentent les AAI constituent des démantèlements de la puissance publique, et par ailleurs des nids à conflits d’intérêt. Ce n’est par ailleurs pas pour rien que les II et III de cet article prévoient en l’état un durcissement des règles d’incompatibilité (entre un membre d’une AAI et un membre de l’exécutif ou du législatif polynésiens) ainsi qu’un contrôle plus consciencieux, ce par la chambre territoriale des comptes.