ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2019
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STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1821)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après le mot :
« souffrant »,
insérer les mots :
« directement et indirectement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne pouvons pas exclure à priori les victimes indirectes des essais nucléaires. Aujourd’hui, la loi dite Morin, qui a été soutenue voire impulsée par des députés de tout bord y compris par notre ancien collègue, ancien président de l’Assemblée Nationale et actuel Ministre de l’Environnement, ne prend en compte dans les préjudices réparés que ceux du malade et pas ceux des victimes indirectes. En droit civil, le préjudice des proches face à la souffrance d’un membre de leur famille et même à la perte du revenu de celui-ci est indemnisé. Il est nécessaire que cela soit rectifié par la loi organique et la loi, au nom de toutes les victimes silencieuses, civiles ou militaires, des essais nucléaires français.