ART. 3	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2019
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STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1821)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 4° de l’article 14, les mots : « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les matières premières stratégiques ont été définies il y a au moins plus de soixante ans. Son acception englobe aujourd’hui des considérations fortement économiques. Dans la mesure où l’économie est de compétence locale, il convient de rendre à la Polynésie l’ensemble de ses atouts conformément aux engagements internationaux de la France.