ART. 9	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2019
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STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1821)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’ouverture de la possibilité de faciliter l’exploitation de terres rares en Polynésie française, particulièrement destructrice pour les écosystèmes et la santé des travailleurs, qu’il ait lieu en surface ou au fond des mers.
Cet article 9 explicite la compétence de la collectivité en matière de de réglementation, exercice, exploration, exploitation, conservation et gestion des terres rares – tout en maintenant une compétence de l’État dans certains cas –. Il précise que l’exploitation des « terres rares » relèvera de la compétence de la Polynésie française mais que l’État restera compétent en ce qui concerne les « ressources stratégiques » .
Dans un contexte de monopole chinois et d’augmentation de la demande mondiale (notamment pour fabriquer les véhicules électriques et autres appareils électroniques), les projets d’extraction se multiplient dans le monde. Souvent, des consortiums étrangers voraces viennent tirer le profit maximum des ressources du pays riche de terres rares. Nous avons des exemple probants en Nouvelle-Calédonie et à Madagascar des effets désastreux de cette industrie. A l’heure de l’urgence écologique, un autre modèle basé sur la non-exploitation des ressources et des êtres humains doit être possible pour la Polynésie Française.