ART. 26	N°CD1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1000
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 26
I. –À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« personnel ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que se développe de plus en plus d’offres de free floating de vélos dits mécaniques ou à pédalage assisté et plus encore que nombre de communes ont fait le choix judicieux de d’offrir la mise à disposition de vélos, il serait contre intuitif de limiter la possibilité pour le salarié de se voir refuser la prise en charge de ses déplacements propres en vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Il convient en conséquence de supprimer l’exigence du caractère « personnel » figurant actuellement dans les dispositions de l’article L. 3261‑3‑1 du Code du travail.