AVANT ART. 26 A	N°CD1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1001
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
Au quatrième alinéa de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a une valeur symbolique puisque, tout en ne fixant pas d’objectifs ni en matière de proportion de véhicules propres dans le parc ni en matière de calendrier, il rappelle que la contribution de chacun, et notamment celle de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, est essentielle et ne doit pas constituer une option, a fortiori eu égard aux avancées technologiques en la matière des dernières années.