ART. 22	N°CD1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1004
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un non-commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que 500 000 vélos sont déclarés volés par an, la pleine efficacité d’un fichier national des cycles ne pourra se vérifier et plus encore l’objectif poursuivi de lutte contre le vol et le recel atteint que si la majorité de la flotte est identifiée. Le marché de la revente de vélos étant particulièrement dense, il convient donc aussi de prévoir une identification des vélos issus de ces cessions. Afin de rendre le dispositif le moins contraignant possible, il n’est volontairement pas précisé lequel du vendeur ou de l’acheteur devra s’acquitter des frais liés à l’identification.