ART. 23	N°CD1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1006
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 23
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« portant »,
les mots :
« quelque soit sa nature portant même indirectement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement et surtout de ne pas permettre d’éluder cette obligation sur la seule base de la nature des travaux en cause ou du fait qu’ils portent concrètement sur le parc de stationnement.