ART. 23	N°CD1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD1013
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 23
A l’alinéa 34, substituer au taux :
« 7 % »,
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux fins d’éviter une non applicabilité des articles L111‑3‑4 et L 111‑3‑5, il est proposé d’abaisser le rapport du coût des travaux d’installation de recharge et de raccordement à 5 % du coût total de la rénovation